Conditions d’utilisation
Infos-Propriétaire.fr simplifie l’accès à des informations foncières ouvertes à partir d’une adresse ou d’une parcelle.
Objet
Le service permet d’identifier une parcelle, d’interroger des données foncières ouvertes et de présenter de manière simplifiée une dernière mutation DVF disponible ainsi qu’un détenteur cadastral personne morale lorsqu’il est présent dans les données ouvertes. Infos-Propriétaire.fr est un service indépendant et non officiel.
Nature des informations affichées
Les résultats dépendent de sources publiques ou de services de diffusion de ces sources, de leur couverture, de leur millésime et de leur disponibilité. Une absence de personne morale dans les données ouvertes ne permet pas de conclure que le propriétaire est une personne physique. Une donnée cadastrale a une finalité fiscale et ne constitue pas, à elle seule, une preuve juridique de propriété.
Prix et mutations DVF
Le montant DVF affiché correspond à une mutation enregistrée dans les données ouvertes. Il ne doit pas être présenté comme le prix nécessairement payé par le détenteur cadastral actuel. Une même mutation peut porter sur plusieurs parcelles, locaux ou biens ; dans ce cas, la valeur affichée est celle de l’opération globale.
Vérification par l’utilisateur
L’utilisateur doit vérifier que la parcelle sélectionnée correspond effectivement au bien recherché et tenir compte des avertissements associés aux résultats. Pour établir juridiquement une propriété ou obtenir les références d’un acte publié, une recherche auprès de la publicité foncière peut être nécessaire.
Disponibilité
Le service dépend notamment d’API et de jeux de données externes. Une interruption, une limite de requêtes, une modification de schéma, une donnée absente ou une indisponibilité temporaire peut empêcher ou différer l’affichage d’un résultat.
Demandes administratives
Dans la version bêta V0.3, le module d’envoi automatique de demandes aux mairies et services cadastraux n’est pas encore activé. Son ouverture fera l’objet de conditions complémentaires adaptées au mandat et au traitement temporaire des réponses.