Propriétaire, cadastre et prix de vente
Les réponses distinguent les données ouvertes, les informations cadastrales et la publicité foncière.
Comment savoir qui est propriétaire d’une maison, d’un immeuble ou d’un terrain ?
Le plan cadastral public permet d’identifier la parcelle, mais il n’affiche pas toujours le nom du détenteur. Infos-Propriétaire.fr vérifie d’abord les données ouvertes disponibles. Si l’identité n’y figure pas, le service pourra préparer puis transmettre une demande ponctuelle au service cadastral compétent, avec l’accord du demandeur.
Le nom du propriétaire est-il toujours une donnée publique ?
Non. Certaines personnes morales apparaissent dans des fichiers cadastraux ouverts. Les personnes physiques ne sont pas publiées dans une base nationale ouverte. Une absence de résultat ne signifie donc pas que le propriétaire est nécessairement une personne physique.
Comment connaître le prix d’achat d’un bien immobilier ?
Les données DVF permettent d’identifier les mutations immobilières publiées au cours de la période ouverte. Le montant affiché correspond à la valeur de la mutation et peut concerner plusieurs parcelles ou plusieurs locaux. Pour rechercher une acquisition plus ancienne ou obtenir les références d’un acte, une demande de publicité foncière peut être nécessaire.
Le dernier prix de vente correspond-il forcément au prix payé par le propriétaire actuel ?
Non. Une succession, une donation, un partage ou une autre opération peut être intervenue après la dernière vente figurant dans DVF. Le site affiche donc « dernière vente connue » et non « prix payé par le propriétaire actuel » lorsqu’aucun rapprochement certain n’est possible.
Que signifie “détenteur cadastral” ?
Il s’agit de la personne ou de l’organisme figurant dans la documentation cadastrale comme titulaire d’un droit sur la parcelle. Cette information a une finalité fiscale et ne remplace pas un titre de propriété ni un état de publicité foncière.
Pourquoi une adresse peut-elle correspondre à plusieurs parcelles ?
Un bâtiment, un commerce, une résidence ou un terrain peut s’étendre sur plusieurs références cadastrales. Dans ce cas, la carte permet de choisir visuellement la parcelle réellement recherchée.
Le service est-il gratuit ?
La recherche dans les données ouvertes est gratuite. La future prise en charge de la demande cadastrale est également conçue comme un service gratuit pendant la phase pilote. Les éventuels frais dus à une administration pour une autre formalité restent à la charge de l’utilisateur.
Faut-il créer un compte ?
Non. La recherche publique ne nécessite aucun compte. Si une demande administrative doit être transmise, l’adresse électronique du demandeur devra seulement être vérifiée afin de sécuriser la restitution de la réponse.
Que faire si aucune vente n’apparaît ?
Le bien peut avoir été acquis avant la période couverte par les données ouvertes, transmis sans vente, ou inclus dans une opération difficile à rattacher à une seule parcelle. Le site orientera alors vers 3233.fr pour rechercher les formalités publiées au service de publicité foncière.
Comment obtenir la copie de l’acte de vente ?
Il faut d’abord connaître les références de publication de l’acte. Elles peuvent être obtenues au moyen d’une demande 3233-SD. Une fois l’acte identifié, sa copie peut être demandée avec le formulaire 3236-SD.
Rechercher une adresse
Le moteur identifie la parcelle puis interroge les données ouvertes disponibles pour cette référence.