Le dernier prix de vente ouvert ne correspond pas toujours au prix payé par le détenteur actuel. Il faut distinguer la dernière mutation DVF, l’acquisition du propriétaire actuel et le prix stipulé dans l’acte.
Commencer par la dernière vente connue
DVF fournit une première indication rapide. Le site précise la date, le montant et le nombre de parcelles ou locaux liés à la mutation.
Vérifier que la vente correspond au détenteur actuel
Une donation, une succession ou une restructuration peut être intervenue ensuite. Le rapprochement entre le détenteur cadastral et une vente doit donc être présenté avec prudence.
Rechercher l’acte lorsque DVF ne suffit pas
Le formulaire 3233-SD permet d’obtenir les références des formalités publiées. Une fois l’acte identifié, le formulaire 3236-SD sert à demander sa copie.